Petitioner Denied Stay of Nursing Home Payment Obligation Due to Lack of Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision en date du 23 mai 2024 par laquelle la présente du conseil départemental a confirmé la mise à sa charge d'une obligation alimentaire quant à l'hébergement de sa mère placée en EHPAD, Mme B A.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière est précaire ;

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :

- le département n'a pas pris en compte une décision du juge aux affaires familiales et qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en date du 23 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental a confirmé la mise à sa charge d'une obligation alimentaire quant à l'hébergement de sa mère, Mme B A, M. A soutient que sa situation financière est précaire et qu'il ne peut s'acquitter de l'obligation alimentaire fixée à 280 euros par mois. Toutefois, il ne verse aucun élément de nature à justifier sa situation financière, quant à ses charges et à ses revenus. Dans ces conditions, en l'absence de situation de précarité, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension, qui n'est d'ailleurs pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond, présentée par M. A.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Marseille, le 6 juin 2024.

Le juge des référés

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière.