Administrative Decision Suspension Mootness and Fee Award Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the summary suspension of administrative decisions that declared their absence irregular and mandated their return to duty, but the court found these suspension claims to be without object because the administrative authority had temporarily suspended the effect of those initial decisions pending a medical committee opinion. Consequently, the court declined to rule on the suspension request and, considering the circumstances, rejected the litigant's subsequent claim for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative; Administrative Decision Suspension Mootness and Fee Award Denial: Consequently, the court declined to rule on the suspension request and, considering the circumstances, rejected the litigant's subsequent claim for reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the rejection of costs claimed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 2 mai 2024, M. A B, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 18 et 19 avril 2024 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne l'a placé en situation d'absence irrégulière et mis en demeure de reprendre ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 mai 2024, M. B déclare que ses conclusions à fin de suspension lui paraissent être devenues sans objet mais qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu :
-la requête n° 2405399 tendant à l'annulation des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 29 mai 2024 à 14h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a suspendu temporairement, jusqu'à l'intervention d'un avis du comité médical supérieur, les effets des décisions des 18 et
19 avril 2024 par lesquelles elle a placé M. B en situation d'absence irrégulière et mis en demeure l'intéressé de reprendre ses fonctions. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, à la date de la présente ordonnance, dépourvues d'objet.
Sur les frais liés au litige :
2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par
M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 juillet 2024.
Le juge des référés,La greffière,
Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,