Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405399 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Regularization Request

Numéro de cause 2405399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the administrative regularization of their status to enable fundamental rights to work and travel, basing the request on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a submission explicitly concluding that there was no longer a need to rule on the matter, which the court interpreted as an unconditional withdrawal of the proceedings. Consequently, the judge formally acknowledged the applicant's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Regularization Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a submission explicitly concluding that there was no longer a need to rule on the matter, which the court interpreted as an unconditional withdrawal of the proceedings. Consequently, the judge formally acknowledged the applicant's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation positions administratives annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la régularisation de sa situation administrative afin de lui permettre de profiter de ses droits fondamentaux de travail et de déplacement.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
Généré par l'IA
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2302898
Administrative Judge Order on Withdrawal of Urgent Procedure Request
2204989
Withdrawal of Administrative Petition Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la régularisation de sa situation administrative afin de lui permettre de profiter de ses droits fondamentaux de travail et de déplacement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 5 août 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2024.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.