Rejection of Urgent Admission Suspension Due to Lack of Stated Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the urgent suspension (référé) of a university dean's decision dated June 20, 2024, which rejected the applicant’s admission to the 3rd year of a social sciences license program in demography. The Tribunal Administratif de Strasbourg rejected the application for interim relief, finding it manifestly inadmissible because it failed to comply with Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice (CJA). Although the applicant properly filed the request and identified the urgency procedure, the court noted that the filing neglected to include any specific justification or supporting statement demonstrating the urgency of the matter, a mandatory requirement for suspension procedures, leading to its outright dismissal under CJA Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3; Rejection of Urgent Admission Suspension Due to Lack of Stated Urgency: The Tribunal Administratif de Strasbourg rejected the application for interim relief, finding it manifestly inadmissible because it failed to comply with Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice (CJA). Although the applicant properly filed the request and identified the urgency procedure, the court noted that the filing neglected to include any specific justification or supporting statement demonstrating the urgency of the matter, a mandatory requirement for suspension procedures, leading to its outright dismissal under CJA Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés de suspendre la décision du 20 juin 2024 par laquelle le doyen de la faculté des sciences sociales de l'université de Strasbourg a rejeté sa candidature en 3ème année de licence de sciences sociales " démographie ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
3. M. A ayant adressé sa requête par le moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Dès lors qu'il a versé dans la corbeille relative à la " décision attaquée " de ce téléservice la décision du 20 juin 2024 par laquelle le doyen de la faculté des sciences sociales de l'université de Strasbourg a rejeté sa candidature en 3ème année de licence de sciences sociales " démographie ", il y a lieu de considérer que c'est la décision qu'il entend contester. Par ailleurs, dès lors qu'il a signalé l'urgence de sa requête en sélectionnant la mention "référé " dans la rubrique correspondante, il y a lieu de considérer qu'il a entendu saisir le juge des référés d'une demande visant au prononcé d'une mesure d'urgence au sens de l'article R. 522-1 précité.
4. Sa requête ne comportant, contrairement aux dispositions de cet article R. 522-1, aucune justification de l'urgence de l'affaire, elle est manifestement irrecevable.
5. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article L. 522-3 précité.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.
Le juge des référés,
P. REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2405398