Applicant v. Prefect: Residence Permit Application Refusal via Administrative Silence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- elle est entrée en France le 31 janvier 2021 pour rejoindre ses parents, de nationalité française ; elle a passé l'examen du baccalauréat et a pour projet d'intégrer un BTS comptabilité à la rentrée prochaine ; elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur le 12 avril 2023 auprès de la préfecture de l'Essonne et s'est vu délivrer un récépissé, renouvelé plusieurs fois; toutefois, la préfecture n'a toujours pas statué sur sa demande; plusieurs courriers de relance ont été adressés à la préfète de l'Essonne, mais sont demeurés sans réponse ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouver dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité malgré un avis favorable à son admission dans le BTS comptabilité et gestion du centre de formation et d'apprentissage d'Evry, et que sa candidature à l'école supérieure de comptabilité de Paris a été refusée du fait de son absence de titre de séjour ;

-la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune décision implicite n'a été prise par la préfecture sur sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 8 septembre 2024, déclare être entrée en France le 31 janvier 2021, et y résider depuis lors. Elle expose avoir déposé, le 12 avril 2023, auprès de la préfecture de l'Essonne, une demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur et être titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 27 aout 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé une demande de titre de séjour le 12 avril 2023 et s'est vu délivrer par la préfecture de l'Essonne un récépissé, renouvelé plusieurs fois et valable jusqu'au 27 aout 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour ferait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405391