Astreinte Imposed for Non-Compliance with Residence Status Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the imposition of a daily penalty (astreinte) for the Prefecture's non-compliance with a prior administrative tribunal judgment from September 27, 2023, which ordered the Prefect to re-examine the party's application for residence status and issue a waiting receipt without work authorization. The court found that the Prefecture had failed to execute the prior ruling as of the date of the new decision, and therefore, pursuant to its power under the administrative justice code, it imposed an astreinte of 50 euros per day, commencing one month after the notification of the current judgment, while rejecting the request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Astreinte Imposed for Non-Compliance with Residence Status Re-examination Order: The court found that the Prefecture had failed to execute the prior ruling as of the date of the new decision, and therefore, pursuant to its power under the administrative justice code, it imposed an astreinte of 50 euros per day, commencing one month after the notification of the current judgment, while rejecting the request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order, applying an enforcement fine (astreinte) to the administrative order.
This article provides the legal basis for the court to impose an enforcement fine (astreinte) due to the non-execution of a previous judgment.
This article rejects the remainder of the application, which explicitly rejected the request made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) d'assortir le jugement du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Nice d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois jours après la notification du présent jugement,
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2106534 du 27 septembre 2023.
Par une ordonnance en date du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024, le rapport de M. Soli, président-rapporteur,
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2106534 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'admission au séjour de Mme A B dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travailler.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 27 septembre 2023.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement du 27 septembre 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la notification du présent jugement.
Sur les frais d'instance :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes par le jugement 2106534 du 27 septembre 2023 de réexaminer la demande d'admission au séjour de Mme A B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travailler est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la notification du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président,
Mme Gazeau, première conseillère,
Mme Guilbert, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Le président-rapporteur
P. Soli L'assesseure la plus ancienne,
D. Gazeau
La greffière,
B-P. Antoine
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière