Withdrawal of Eviction Proceedings for Public Housing Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority sought an urgent order for the eviction of two individuals occupying public housing intended for asylum seekers, asserting they no longer qualified for the accommodation and that other applicants were awaiting housing. However, the authority subsequently filed a motion to withdraw its entire request during the proceedings, leading the summary judge to officially acknowledge the withdrawal of the initial application for eviction and authorization to use force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings for Public Housing Occupants: However, the authority subsequently filed a motion to withdraw its entire request during the proceedings, leading the summary judge to officially acknowledge the withdrawal of the initial application for eviction and authorization to use force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the prefect's request.
This article was used to designate the summary judge who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D et de Mme B C qui occupent sans droit ni titre un logement situé 33 place Erasme à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La préfète soutient que :
- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
La requête a été communiquée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lusset en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2024 tenue en présence de Mme Van der Beek, greffière d'audience :
- le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, pour la préfète du Bas-Rhin, qui maintient qu'elle se désiste de sa requête ;
- et les observations de Me Airiau, pour les défendeurs, qui indique que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer,
à M. D et Mme B C. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.
Le juge des référés,
A. Lusset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek