Mootness of Request for Urgent Work Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose initial residence permit had expired, sought an urgent order compelling the prefecture to grant a renewal appointment for their temporary authorization to work (récépissé) before its expiration date, arguing the impending lapse would lead to job loss and irregularity; however, the court found that the relief sought had become moot because the prefecture subsequently issued the applicant a new récépissé, valid for three months, rendering the request for an immediate appointment unnecessary to decide upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Urgent Work Permit Renewal Appointment: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the application because it became moot, as stated in the operative part.
This article was cited in the reasoning as the legal basis for the summary proceeding initiated by the applicant, although the final order did not require action based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avant le 1er juillet 2024.
Elle soutient que :
- elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 27 novembre 2023 et s'est vu délivrer un récépissé portant autorisation de travail expirant le 1er juillet 2024 ; elle a trouvé un emploi le 12 février 2024 et a sollicité le renouvellement de son récépissé ; par un courriel du 18 juin 2024, la préfecture des Yvelines lui a accordé un rendez-vous le 4 juillet 2024, soit 3 jours après l'expiration de son premier récépissé ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de se trouver en situation irrégulière et de perdre son emploi, la plaçant ainsi dans une situation de précarité ;
- elle se trouve placée dans une situation de difficulté grave et immédiate.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que Mme A est couverte entre l'expiration de son récépissé et le rendez-vous en préfecture, et qu'en tout état de cause, elle s'est vu délivrer le 28 juin 2024, un récépissé valable du 28 juin 2024 au 27 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, bénéficiait d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 novembre 2023. Elle a sollicité, auprès de la préfecture des Yvelines, le renouvellement de son titre de séjour, et s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'au 1er juillet 2024. Elle expose avoir demandé, le 5 juin 2024, le renouvellement de son récépissé. Par un courriel du 18 juin 2024, le préfet des Yvelines lui a accordé un rendez-vous le 4 juillet 2024. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avant le 1er juillet 2024.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le 28 juin 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à Mme A un récépissé valable du 28 juin au 27 septembre 2024. Les conclusions présentées par Mme A ont ainsi perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405390