Application for Expedited Residence Permit Appointment Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entré en France le 4 janvier 2017 et y réside depuis lors ; il y a fixé le centre de ses attaches personnelles et professionnelles et travaille en qualité d'agent de service en contrat à durée indéterminée au sein de la société " Utile et agréable " ; il a engagé des démarches depuis le mois de juillet 2023 auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation administrative et a, en ce sens, déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 13 juillet 2023; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé de rendez-vous ; plusieurs courriers de relance ont été adressés au préfet des Yvelines, mais ils sont demeurés sans réponse ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il souffre d'un syndrome d'apnée du sommeil qui l'expose à des risques cardio-vasculaires graves, qu'il se trouve privé de la possibilité de bénéficier de l'assurance sociale pour payer le traitement qui lui a été recommandé, et qu'il ne prétendre à l'aide médicale de l'Etat dès lors que ses revenus dépassent le plafond maximal ;

-la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 4 janvier 2017 et y résider de manière continue depuis lors. Il expose avoir déposé le 13 juillet 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais n'avoir pu obtenir de rendez-vous auprès des services de la préfecture des Yvelines. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que M. A a pu déposer, le 13 juillet 2023, via la plateforme " démarches-simplifiées " un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, mais qu'il n'a pas encore obtenu le rendez-vous qu'il sollicite pour pouvoir déposer l'ensemble de son dossier. Le requérant soutient qu'il justifie d'une urgence particulière compte tenu de l'impossibilité d'assumer financièrement le coût des traitement médicaux qu'il doit suivre, s'étant vu refuser l'octroi de l'aide médicale d'Etat compte tenu du montant trop élevé de ses ressources. Toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'un unique certificat médical daté du 1er juin 2024, qui fait état d'un syndrome de l'apnée du sommeil modéré, et il ne justifie pas qu'il serait privé de tout soin, ni qu'il serait dans l'impossibilité financière de bénéficier du traitement qu'il nécessite. En outre, il résulte de l'instruction que le requérant, qui déclare résider en France depuis plus de sept ans, ne justifie pas avoir accompli de démarches pour régulariser sa situation avant le mois de juillet 2023. Par suite, M. A ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405386