Algerian National v. Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2024, le 3 juillet 2024 et le 30 août 2024, M. A C, représenté par Me Fayçal Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 10 juin 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence, dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le refus de séjour portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît le b) de l'article 7 du même accord, puisqu'il remplit les conditions pour se voir attribuer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

- et les observations de Me Megherbi, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 26 juin 1994, est entré en France le 29 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant ", et a obtenu deux certificats de résidence, portant la même mention, valables du 26 septembre 2016 au 8 novembre 2018. Il a sollicité le 31 août 2023 l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 10 juin 2024 refusant sa demande et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M. C, notamment les stipulations de l'accord du 27 décembre 1968, retrace sa situation administrative et son parcours en France, tant sur le plan professionnel que personnel. Elle comprend ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargée de l'emploi un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié": cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (..)7, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a omis de solliciter le renouvellement de son titre de séjour à compter de 2018 et était donc en situation irrégulière sur le territoire national. Il n'est, en outre, pas contesté qu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités françaises et qu'il n'a pas présenté de contrôle médical. Dès lors, il ne satisfait pas aux dispositions visées au point 2 permettant la délivrance d'un certificat de travail de plein droit.

6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C, en parallèle de ses études au sein de l'université de la Sorbonne qui se sont achevées en 2018, a également travaillé en qualité d'auxiliaire de rayon à temps partiel et d'agent de sécurité à temps partiel au cours des années 2016 et 2017. Il a ensuite travaillé comme agent de sécurité du 15 mars 2021 au 31 décembre 2021 et se prévaut ensuite de deux promesses d'embauche du 6 septembre 2022 et du 30 août 2023, pour la même qualité, ces promesses n'étant toutefois pas suivies d'une embauche concrète à la date de l'arrêté contesté. Compte tenu de ces périodes de travail temporaires et discontinues, et en l'absence d'autres éléments justifiant d'une intégration professionnelle ou d'un engagement particulier sur le territoire national, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en énonçant que M. C ne justifiait pas d'un motif exceptionnel justifiant qu'il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit: () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est marié le 9 mars 2024 en France avec Mme B, également ressortissante algérienne. Toutefois, ce mariage est récent à la date de la décision attaquée et il ressort de son dossier de dépôt de demande de titre de séjour que ses deux parents et l'une de ses sœurs résident en Algérie, que lui-même n'a quittée qu'à l'âge de vingt-deux ans, de sorte qu'il n'est pas dépourvu de liens avec l'Algérie. S'il est vrai que son enfant est né en France, cette naissance est postérieure à la décision attaquée et il n'est en tout état de cause fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie.

9. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet des Yvelines dans l'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, le présent jugement ayant écarté les moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, eu égard au caractère très récent de son mariage, à la nationalité également algérienne de sa conjointe, à ses liens perdurant avec l'Algérie et à l'absence d'autres liens récents et stables avec la France, et nonobstant ses efforts d'intégration ainsi que la naissance de son enfant en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas le droit au respecte de la vie privée et familiale de M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En troisième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, son enfant n'étant pas né au jour où la décision attaquée a été prise.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405373