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2405368 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Permit Application Request

Numéro de cause 2405368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought emergency relief, requesting provisional legal aid, an order compelling the prefect to summon them to submit a residency permit application within eight days under penalty, and reimbursement of legal costs. The court, having received the submission, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the tribunal to grant the motion to dismiss due to the simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, articles L.761-1 du Code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residency Permit Application Request: The court, having received the submission, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the tribunal to grant the motion to dismiss due to the simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire citation à comparaître révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme B représentée par Me Kabamba demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
articles L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros conformément aux dispositions combinées des articles L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
2403611
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application
2425912
Withdrawal of Request for Provisional Relief Concerning Residency Permit Renewal
2307441
Formal Withdrawal of Petition Following Issuance of Residence Permit
2303618
Withdrawal of Petition for Residency Permit Due to Non-Confirmation of Claims
2411868
Withdrawal of Petition for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application in the operative part of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme B représentée par Me Kabamba demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros conformément aux dispositions combinées des articles L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée et la mesure présente un caractère utile ;

- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme B représentée par Me Kabamba déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés

Signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.