Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2405358 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Housing Dispute

Numéro de cause 2405358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting her appeal based on housing law, citing urgent health reasons for her housing situation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) her entire request. The designated magistrate noted that the withdrawal was pure and simple and granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Housing Dispute: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) her entire request. The designated magistrate noted that the withdrawal was pure and simple and granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête magistrat droit du logement révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for designating the magistrate who handled the case.
Généré par l'IA
2103241
Withdrawal of Appeal Against Housing Commission Decision
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
2116271
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2104039
Housing Mediation Commission Decision Annulment Appeal Withdrawal
2109505
Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for designating the magistrate who handled the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 de la commission de médiation

d'Indre-et-Loire a rejeté son recours présenté sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que sa situation est urgente car elle n'est pas compatible avec son état de santé physique et soulève des problèmes de santé d'ordre psychologique.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler sa demande de recours. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet d'Indre-et-Loire et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.