Prefect of Alpes-Maritimes v. Asylum Seekers Regarding Emergency Accommodation Eviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D F E du logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe, sis à Nice (06100), 15, rue Guiglionda de Sainte Agathe, ''Les Chênes Blancs'', géré par l'association ALC ;

2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; son maintien fait obstacle à l'accueil d'autres demandeurs d'asile vulnérables ; or, la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins d'accueil d'urgence et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, un caractère d'urgence et d'utilité ;

- ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, la famille D F E qui n'a pas accepté l'aide au retour dans son pays d'origine occupe sans droit ni titre un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 octobre 2024 le rapport de M. Taormina, juge des référés, le préfet des Alpes-Maritimes et M. B E et Mme D A n'étant ni présents, ni représentés.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.551-11. - L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.

Art. L.551-15. - Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; Art. L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.

Art. L.552-2. - Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Art. L.552-14. - Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L.551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.

Art. L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L.551-11 à L.551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

2. Il résulte de l'instruction que M. D B E et Mme C G D A, ressortissants sri-lankais, sont entrés en France avec leurs deux enfants nés au Sri Lanka respectivement en 2009 et 2011, également de nationalité sri-lankaise. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 6 janvier 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées le 20 juin 2024 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Alors qu'elle était hébergée avec leurs enfants dans un logement d'accueil d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, une fin de prise en charge a été notifiée à la famille le 25 juin 2024 par l'OFII avec effet au plus tard le 2 août 2024. Malgré un courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 23 août 2024 qui lui a été notifié le 27 août 2024 la mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, la famille D F E se maintient toujours dans ledit logement.

3. La libération des lieux demandée par le préfet présente, eu égard aux besoins d'accueil d'urgence et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement d'urgence dans le département des Alpes-Maritimes, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de la famille D F E. Enfin, aucun élément ne caractérise l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité à l'origine de laquelle elle serait étrangère, faisant obstacle à son éviction du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile indûment occupé, alors que, définitivement déboutée de sa demande d'asile, la famille D F E a délibérément choisi de ne pas accéder au dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine et de se maintenir sur le territoire français sans droit ni titre. Elle n'invoque aucun élément de nature à constituer une contestation sérieuse permettant le maintien en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

4. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. B E et Mme D A, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs enfants et, en cas d'inexécution de cette mesure, dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance, d'autoriser le préfet des Alpes-Maritimes à procéder à leur expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique et à donner toutes instructions nécessaires à l'association ALC, afin d'évacuer, aux frais des intéressés, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B E et Mme D A, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent sis à Nice (06100), 15, rue Guiglionda de Sainte Agathe, ''Les Chênes Blancs'', géré par l'association ALC.

Article 2 : Faute pour M. B E et Mme D A et tous occupants de leur chef, d'avoir volontairement quitté les lieux dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à donner toutes instructions à l'association ALC, à l'effet d'évacuer, aux frais de M. B E et Mme D A, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. D B E et Mme C G D A.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'association ALC.

Fait à Nice, le 22 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2405355