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2405349 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgency Application for Residency Renewal Appointment

Numéro de cause 2405349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the submission of a residency renewal application and to issue the corresponding receipt, based on the administrative justice code provision allowing for immediate measures in case of urgency. However, the court noted that the requester subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire application, leading the judge to grant the request for discontinuance without addressing the merits of the initial urgency claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgency Application for Residency Renewal Appointment: However, the court noted that the requester subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire application, leading the judge to grant the request for discontinuance without addressing the merits of the initial urgency claim.

Mots-clés

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requête en nomination demande adressée à l'autorité retrait de la requête demande de réexamen administratif demande tardive de prolongation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article, the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly rule on the matter, so it is excluded based on the strict application rule.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order.
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2500636
Withdrawal of Urgent Request for Residency Permit Renewal
2406005
Withdrawal of Urgent Action for Residency Application Appointment
2501700
Withdrawal of Request for Emergency Order Compelling Appointment Scheduling
2415130
Withdrawal of Residency Permit Renewal Application Request
2300910
Voluntary Withdrawal of Petition for Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article, the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly rule on the matter, so it is excluded based on the strict application rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B A, représenté par Me Barkat, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de titre de séjour " vie privée et familiale " et de lui délivrer le récépissé correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M.B A, ressortissant canadien, a déposé une demande de titre de séjour en février 2022. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de titre de séjour " vie privée et familiale ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405349