Residence Permit Modification Denial Due to Prior Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to modify a prior administrative order compelling the police prefect to issue a provisional residence permit, arguing the prefect failed to execute the initial order, which they asserted constituted a new element under administrative procedure law. The court rejected the request because the instruction showed that the police prefect *had* executed the prior order by reviewing the requester's situation and issuing a valid temporary residence permit covering the period from January 26, 2024, to January 25, 2025, rendering the claim of non-execution unfounded and thus denying the modification request and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Modification Denial Due to Prior Execution: The court rejected the request because the instruction showed that the police prefect *had* executed the prior order by reviewing the requester's situation and issuing a valid temporary residence permit covering the period from January 26, 2024, to January 25, 2025, rendering the claim of non-execution unfounded and thus denying the modification request and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the applicant's request to modify the previous order based on a new element, and the court discussed its application in rejecting the request.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs (sum of 1 500 euros) against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'ordonnance n° 2304603 du 23 mars 2023 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2304603 du 23 mars 2023, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit modifiée et assortie de l'astreinte demandée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le 26 janvier 2024, le requérant a fait l'objet d'une décision favorable lui accordant le bénéfice d'une carte de séjour temporaire en qualité de " parent d'enfant français ", valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2304603 du 23 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience le rapport de M. Ladreyt.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
2. Si M. B soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2304603 du 23 mars 2023, constituant un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il résulte de l'instruction que le requérant s'est vu remettre un titre de séjour valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2025. Dès lors, l'ordonnance n° 2304603 rendue le 23 mars 2023 par le tribunal administratif de Paris a été exécutée par le préfet de police qui a réexaminé la situation du requérant en lui délivrant un titre de séjour et en lui remettant dans l'intervalle des récépissés l'autorisant à travailler.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Le juge des référés,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.