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2405333 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit and Flight Reimbursement Suit

Numéro de cause 2405333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit or extension receipt and to reimburse the cost of a non-refundable return flight ticket, but the court declined to rule on the injunction regarding the permit because the prefect had subsequently scheduled the required appointment, rendering that part of the request moot; the court further rejected the claim for flight reimbursement, reasoning that such a claim belongs to the jurisdiction of liability proceedings and that the administration is not responsible for the individual's decision to purchase a non-refundable ticket.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Refusal to Issue Residence Permit and Flight Reimbursement Suit: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour extension de la procédure remboursement de frais déclinatoire de compétence responsabilité de l'administration requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for the interim relief sought, even though the court ultimately found no need to rule on the substance.
article L. 511-2 du code de justice administrative
B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the conclusions of M. A's request (inadmissibility/loss of object).
Article 2
The court rejects the remaining conclusions of the request.
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2504048
Prefect's Denial of Residence Permit Renders Moot Claim for Appointment and Receipt
2305893
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Upheld Due to Lack of Urgency
2203964
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Urgency Claim Denied
2400300
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Against Applicant's Claim of Urgency
2203648
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt and Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the conclusions of M. A's request (inadmissibility/loss of object).

Article 2

The court rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for the interim relief sought, even though the court ultimately found no need to rule on the substance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. C A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfère du Loiret, sous astreinte de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation afin de lui délivrer un titre de séjour " [ou un récépissé de prolongation] " ;

2°) de condamner l'État à lui racheter un billet d'avion aller-retour (Paris-Abidjan) pour des " des dates [qu'il définira], au titre des frais exposés en cas de retard de mon voyage (billet déjà acheté qui est non remboursable) ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Loiret a, le 16 décembre 2024, convoqué M. A le 24 décembre 2024 à 10 heures 20 pour un rendez-vous afin de finaliser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions sollicitées tendant au remboursement d'un billet d'avion dès lors, d'une part, qu'une telle injonction ressort du contentieux de la responsabilité et, d'autre part, qu'il n'appartient pas en tout état de cause à l'administration de prendre en charge la responsabilité du requérant d'avoir acheté un billet non remboursable, ce qui ne ressort d'ailleurs pas des seules pièces du dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

G. D

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.