Prefect's Expulsion Request Withdrawn After Provisional Legal Aid Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille C, composée de Mme B C et de ses quatre enfants mineurs, de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis à l'appartement 127 du 5 de l'allée Jean de La Bruyère à Tours (37200) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux.

Le préfet d'Indre-et-Loire soutient que :

- il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à ce qu'il soit enjoint à la famille C de quitter le centre d'hébergement sis à l'appartement 127 du 5 de l'allée Jean de La Bruyère à Tours (37200), où elle se maintient indument après qu'il lui a été demandé de les quitter à la suite de manquements graves au règlement des lieux ;

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que les places dans ce centre doivent servir à l'accueil de nouveaux bénéficiaires et qu'elle se maintient irrégulièrement dans les lieux ;

- la demande d'asile a été définitivement rejetée et la défenderesse se maintient irrégulièrement dans les locaux, malgré l'envoi d'une mise en demeure ;

- la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Rouillé-Mirza demande au tribunal :

1°) de conclure au rejet de la requête ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) qu'il soit mis à la charge de de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C soutient que :

- la lettre de mise en demeure est entachée d'incompétence ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- sa situation n'a pas été prise en compte, en violation des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la violation des dispositions de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juges des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- et les observations de M. A, représentant le préfet d'Indre-et-Loire, absent, muni d'un mandat, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Mme C n'était ni présente ni représentée.

Après avoir reporté à l'issue de l'audience publique la clôture d'instruction au 24 décembre 2024 au soir.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le mémoire en défense a été communiqué au représentant du préfet d'Indre-et-Loire juste avant l'audience en lui laissant le temps d'en prendre connaissance et avec son accord.

3. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée en défense en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet d'Indre-et-Loire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans le 2 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis chacun en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.