Afghan National Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Afghan national sought the annulment of a prefectural order directing his transfer to Italian authorities, who were responsible for his asylum application, and a related order assigning him to residence for forty-five days, while also requesting provisional legal aid. The court granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the matter but rejected the conclusions seeking annulment of the prefectural decisions because the applicant failed to articulate any specific legal grounds or means to contest the orders during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Afghan National Asylum Transfer Challenge: The court granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the matter but rejected the conclusions seeking annulment of the prefectural decisions because the applicant failed to articulate any specific legal grounds or means to contest the orders during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the provisional admission of M. B to legal aid.
This provision was the basis for granting provisional legal aid.
The court ordered the rejection of the remainder of the request (the annulment claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, ressortissant afghan représenté par Me Badenes, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
Il soutient que les décisions sont illégales.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hétier-Noël, première conseillère,
- les observations de Me Badenes qui déclare " s'en remettre à la sagesse du tribunal " sur la requête sans développer aucun moyen.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant afghan né le 24 avril 1997, demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés du 30 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En l'absence de tout moyen, la requête de M. B à fin d'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 mai 2024 ne peut qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Hétier-Noël
La greffière,
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,