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2405321 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Application to Compel Payment

Numéro de cause 2405321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an application for an emergency proceeding to compel a public hospital to pay a provisional sum of €174,760.35 as the balance due under a specific contract, supported by a claim that the debt was not seriously contestable. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unqualified withdrawal of its request before any substantive ruling on the merits, leading the emergency judge to simply acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application to Compel Payment: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unqualified withdrawal of its request before any substantive ruling on the merits, leading the emergency judge to simply acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat provision ad litem production de créance dérogation en cas d'état d'urgence bénéfice procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du centre hospitalier de Vierzon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application in the dispositive.
Généré par l'IA
2207261
Withdrawal of Provisional Payment Claim
2209916
Discontinuance of Proceedings Following Emergency Payment Request
2210394
Withdrawal of Request for Compelled Payment
2204028
Public Company Withdrawal of Emergency State Payment Request
2000928
Withdrawal of Application for Payment Following Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, la Sas Alterna Energie, représentée par Me Rodolphe Rayssac, demande au juge des référés :

1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir, la somme provisionnelle de 174 760,35 euros au titre du solde du marché spécifique n° 2019-010-000-026 conclu avec le centre hospitalier ;

2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vierzon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans ;

- la requête est recevable ;

- sa créance n'est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la Sas Alterna Energie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Alterna Energie et au centre hospitalier de Vierzon.

Fait à Orléans, le 13 janvier 2025.

Le juge des référés,

Jean-Michel A

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.