Refugee Residence Permit Renewal Obstruction and Urgent Remedy

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 6 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la délivrance de son titre de séjour est de plein droit et alors qu'elle fait face depuis un délai déraisonnable à l'impossibilité de déposer une telle demande ;

- son maintien en situation irrégulière a entrainé la suspension de son allocation au titre du revenu de solidarité active, l'empêche de travailler et la prive de toute protection sociale ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- des captures d'écran faites les 5 et 6 juin 2024 montrent que la difficulté persiste, avec les messages " demande invalide " et " demandeur non éligible " ;

- il est indispensable de lui donner un rendez-vous physique, au regard de la complexité des difficultés rencontrées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la demande de Mme A porte sur le renouvellement de son récépissé en qualité de réfugiée, alors que l'information relative à ce statut a bien été enregistrée sur la base " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF), et que son profil a été complété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 () ". Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ".

3. Mme A, ressortissante chinoise née le 29 mai 1959 à Shaanxi (Chine), s'est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 octobre 2018. La requérante a saisi les services préfectoraux du Val-de-Marne le 7 décembre 2021 d'une demande de carte de résident et s'est vu remettre un récépissé, valable jusqu'au 6 juin 2022. Mme A tente depuis le 29 novembre 2022 de présenter une nouvelle demande de titre de séjour en sa qualité de réfugiée, sans parvenir à la déposer sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF). Mme A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

4. L'absence de possibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable a pour effet de placer la requérante en situation irrégulière, l'expose à un risque d'éloignement du territoire français et l'empêche de bénéficier des aides sociales et d'exercer une activité professionnelle. La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent.

5. Si la préfète du Val-de-Marne fait valoir que les difficultés rencontrées par Mme A pour l'enregistrement de sa demande de titre sur ANEF auraient été résolues, la requérante produit en dernier lieu des captures d'écran démontrant leur persistance. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Mme A afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requête.

Sur les frais de justice :

6. Mme A ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans la présente instance. Par conséquent, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Mme A afin de lui permettre de présenter sa demande de titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé C. LETORT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,