Challenge to Administrative Residence Order Based on Expired Student Visa and Prior Deportation Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 15 avril 2024, M. E F, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à défaut, de suspendre cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est illégal en ce qu'il est fondé sur une mesure d'éloignement illégale dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il résulte d'une confusion avec une autre personne ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné,

- et les observations de Me Mahbouli, représentant M. F qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il expose à l'oral.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, de nationalité camerounaise, né le 4 février 1996, est entré en France le 30 juillet 2014 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 25 juillet 2015. Il a été ensuite été bénéficiaire de titres de séjour portant la même mention plusieurs fois renouvelés. Par un arrêté du 26 novembre 2021, du préfet police de Paris a refusé à M. F de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français. A la suite de son interpellation le 11 avril 2024 par les services de police pour des faits d'usage de produits stupéfiants, le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté du 12 avril 2024, a assigné M. F à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M. F demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, lequel bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions portant assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. Il n'est pas soutenu que ces derniers n'étaient ni absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

4. L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 731-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que l'intéressé fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 novembre 2021 et qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Enfin, il précise que l'intéressé est assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et qu'il devra se présenter les lundi et jeudi au commissariat de police d'Ermont. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

6. Si le préfet produit, en défense, des extraits du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) se rapportant à une autre personne que M. F et ne justifie pas ainsi, comme indiqué dans l'arrêté attaqué, que le comportement de ce dernier représenterait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ressortirait de ce fichier qu'il a été signalé à dix-huit reprises pour des faits de troubles à l'ordre public, il ressort des mentions de cet arrêté que le requérant a été assigné à résidence en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 26 novembre 2021 par le préfet de police de Paris et dès lors qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait assigné à résidence M. F même s'il n'avait pas retenu la circonstance que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par le préfet de police de Paris le 26 novembre 2021 obligeant M. F à quitter le territoire français, d'une part, a été signée par M. D qui disposait en vertu de l'arrêté n° 2021-991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, d'une délégation de signature à cet effet et, d'autre part, mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, dont la contestation a, d'ailleurs, été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mars 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 décembre 2022, soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, doit, en tout état de cause, être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Si M. F soutient qu'il poursuit ses études et prépare, à la date de l'arrêté attaqué, un MBA en Marketing, il ne le justifie pas. Il n'établit pas non plus que l'arrêté l'assignant à résidence dans le département dans lequel il réside, ne lui permettrait pas de poursuivre le suivi médical dont il a besoin. Par ailleurs, les circonstances qu'il résiderait en France depuis l'année 2014, qu'il y a suivi des études, que sa sœur qui l'héberge est de nationalité française et qu'il entendait régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour en France, ne permettent pas d'établir que le préfet du Val-d'Oise en assignant M. F à résidence aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure de surveillance a été prise ni qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

10. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit pour ce motif être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet du Val-d'Oise. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ou de suspension présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405309