Foreign National v. Prefecture: Lack of Delegation of Authority Nullifies Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Gaible, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour durant un an et l'a signalée aux fins de non-admission sans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, en cas d'annulation au fond du refus de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement ;

3°) à défaut, en cas d'annulation pour vice de forme du refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement ;

4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement ;

5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, en cas d'annulation de la décision de remise de passeport, de lui restituer son passeport sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement.

Elle soutient que :

Sur l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'incompétence ;

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de pointage :

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prive la décision portant obligation de pointage de base légale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour et signalement dans le système d'information Schengen :

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prive la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une demande du 28 juin 2024, Mme B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cormier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne, déclare être née le 22 mars 2006 et être entrée en France le 21 janvier 2022. Le 25 novembre 2023, Mme B a sollicité l'octroi d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mai 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il est constant que Mme B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture. Si M. C a été nommé le 29 mai 2024 par un arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur dans les fonctions de chefs de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, il est constant que cette nomination était effective à compter du 17 juin 2024. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que par un décret du 29 mai 2024, publié le 30 mai 2024 au journal officiel de la République française, le président de la République a mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, exercées par M. Christophe Marot. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence.

5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 31 mai 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".

7. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaible, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gaible de la somme de 1 000 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante.

D É C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du 31 mai 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'État versera à Me Gaible une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à la requérante.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gaible et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller,

Mme Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le rapporteur,

R. CORMIER

Le président,

T. GROSLe greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,