Administrative Tribunal Annuls Expulsion Order Based on Insufficient Public Order Threat

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu :

- le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée,

- et les observations de M. C, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 7 octobre 1982, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations. Il a été interpellé le 17 avril 2024 par les services de police. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré en France le 10 octobre 2014, justifie, par des pièces nombreuses et variées, de sa résidence en France ininterrompue depuis 2016. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant travaille en qualité d'ouvrier du bâtiment depuis 2016, en tant que salarié jusqu'en 2023 puis dans la société dont il est associé, de sorte qu'il justifie d'une insertion professionnelle significative. Il est également enseignant bénévole dans une école à Tremblay-en-France et justifie de son insertion sociale. Si le préfet reproche à l'intéressé des faits de blessures involontaires par conducteur sans permis, de tels faits sont contredits par le requérant, qui soutient sans être sérieusement contesté n'avoir pas commis de tels faits ni fait l'objet de poursuites ou d'une quelconque condamnation, de sorte que la menace à l'ordre public n'est pas constituée. Dans ces conditions, eu égard à la durée de séjour et à l'intégration professionnelle et sociale du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre l'arrêté attaqué.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. En vertu des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement que le requérant soit muni d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas dans un délai qu'il convient de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. C de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.