Petitioner's Moot Request for Suspension Due to Prior Non-Compliance with Annulment Action Deadlines

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Roilette, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou à tout le moins une carte de séjour temporaire mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : l'arrêté le place dans une situation de grande précarité et d'incertitude en l'empêchant de poursuivre sereinement son activité professionnelle et de garantir une stabilité financière pour lui et sa famille ;

- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation : elle ne mentionne aucun des éléments relatifs à sa situation professionnelle dont les services de la préfecture ont accusé réception le 3 juillet 2024 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les effets de cette décision, qui met fin à son droit au séjour, sont disproportionnés au regard de son intégration sur le territoire ;

- elle méconnaît l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a travaillé plus de douze mois sur une période de 24 mois dans le secteur du bâtiment qui est en tension ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa durée de séjour en France et de son insertion sociale.

Par un courrier du 18 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de requête au fond.

Un mémoire, présenté pour M. B en réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistré le 18 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ;

- M. B ne peut pas bénéficier d'une autorisation de travail pour la profession de calorifugeur, qui est une profession réglementée en application de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, et il y a lieu de substituer ce motif à celui erroné de l'absence de production de ses bulletins de salaire au titre de 2024 ou de seulement neutraliser le motif erroné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 :

- le rapport de Mme Plumerault,

- les observations de Me Tuyaa Boustugue, substituant Me Roilette, représentant M. B, qui soutient que la requête est recevable dès lors que M. B a nécessairement entendu maintenir sa requête au fond en introduisant le présent référé, qu'il existe une marge d'appréciation du tribunal dans l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, insiste sur le fait que la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, que ce dernier n'a pas vocation à exercer une activité réglementée mais simplement une activité de poseur d'isolation, que l'ensemble des éléments relatifs à sa situation ont bien été transmis en temps utile aux services de la préfecture du Morbihan.

Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Par une ordonnance n° 2404532 du 1er août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. B aux fins de suspension de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il est constant que M. B n'a pas expressément confirmé, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, lequel expirait le 9 septembre 2024, le maintien de sa requête au fond n° 2404531 par laquelle il demandait l'annulation de la décision contestée. Par une ordonnance du 18 septembre 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal a ainsi donné acte, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, du désistement de cette requête. Les conclusions de la présente requête à fin de suspension sont, par suite, devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. PlumeraultLe greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.