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2405292 Généré par l'IA

Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 2405292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the police prefect to immediately issue a receipt for a residency permit application, arguing urgency and utility, but the court found the principal request for an injunction moot because the police prefect had subsequently issued the requested residency permit receipt authorizing work until a specified future date. Consequently, the court did not rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, awarding a lesser amount than originally requested.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs: Consequently, the court did not rule on the injunction request but ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, awarding a lesser amount than originally requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police commandement de payer autorisations de travail état requérant frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum of 500 euros to cover the costs of the proceedings.
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2308668
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt and Award of Legal Costs
2500976
Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt Issuance
2508343
Moot Injunction for Residence Permit Receipt
2407873
Moot Injunction Over Residency Permit; State Ordered to Pay Costs
2306279
Moot Injunction for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum of 500 euros to cover the costs of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. C A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 16 octobre 2024. Par suite les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.