Enforcement of Residence Permit Order and Penalty Imposed on Prefect

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme B A en qualité d'enfant entré au titre du regroupement familial et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Borges de Deus Correia, a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024.

Par une ordonnance en date du 17 juillet 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une demande enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Borges de Deus Correia, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

- de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard afin que le préfet de l'Isère exécute intégralement l'ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024 ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que le préfet de l'Isère n'a pas intégralement exécuté l'ordonnance du 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 septembre 2024 à 14 heures, tenue en présence de Mme Zanon, greffière, Mme Bedelet a lu son rapport et entendu les observations de Me Cans, substituant Me Borges de Deus Correia pour Mme B A.

Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification de classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B A s'est vue remettre, depuis la notification de l'ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, une autorisation provisoire de séjour valable du 3 juillet 2024 au 2 octobre 2024. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Isère a procédé au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B A qui doit se manifester par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressée, mesure également ordonnée par le juge des référés. Dans ces conditions, Mme B A est fondée à soutenir que le préfet de l'Isère n'a pas intégralement exécuté l'ordonnance du 13 mars 2024.

4. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet de l'Isère, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance du 13 mars 2024 aura reçu pleinement exécution.

5. Mme B A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à Me Borges de Deus Correia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sera versée à Mme B A.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté intégralement l'ordonnance du 13 mars 2024, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Cette astreinte est fixée à 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 400 euros à Me Borges de Deus Correia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sera versée à Mme B A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.