Extension of Expert Mandate for Cadastral Clarification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, previously appointed to assess the condition of a building on cadastral parcel LW 178 due to planned demolition works by the railway company on adjacent parcels, requested an extension of the expert's mandate to include specific details about the site of one of the buildings slated for demolition. The railway company did not oppose this request, noting that clarifying the exact cadastral references was necessary for the proper execution of the expertise concerning the building to be preserved. The administrative tribunal granted the request, invoking the provision allowing the summary judge to extend an expert's mission to include technical matters useful for its execution, and modified the original order to accurately list the parcels forming the site of the building designated for demolition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 532-3 du même code, Article 2; Extension of Expert Mandate for Cadastral Clarification: The railway company did not oppose this request, noting that clarifying the exact cadastral references was necessary for the proper execution of the expertise concerning the building to be preserved. The administrative tribunal granted the request, invoking the provision allowing the summary judge to extend an expert's mission to include technical matters useful for its execution, and modified the original order to accurately list the parcels forming the site of the building designated for demolition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article modifies the initial expert mission order to explicitly include the cadastral parcels concerning the building intended for demolition.
This provision allows the judge to extend the expert's mission when deemed useful for the proper execution of the original mission.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre le périmètre de la mesure d'expertise préventive ordonnée par deux décisions des 10 octobre et 22 décembre 2023, dans les instances n° 2305518 et n° 2306628, aux bâtiments situés sur les propriétés cadastrées section LW, parcelles n° 179, n° 180 et n° 200.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la société anonyme SNCF Gares et Connexions, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Lexcase, déclare ne pas s'opposer à la demande de l'expert en tant qu'elle vise à préciser les contours de l'expertise.
Elle soutient que pour une bonne exécution de l'expertise, il est utile de préciser les références des parcelles du terrain d'assiette du bâtiment 025 dont la démolition est envisagée.
Vu :
- les ordonnances n° 2305518 et n° 2306628 rendues les 10 octobre et 22 décembre 2023 par le juge des référés ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1-1 du code de justice administrative dispose, en son premier alinéa, que : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, () étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission () ".
2. Par deux ordonnances référencées n° 2305518 et n° 2306628 des 10 octobre et 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a chargé M. B d'une mission d'expertise tendant à dresser un état des lieux de l'immeuble propriété de l'office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat, cadastré section LW, parcelle n° 178, dont l'état est susceptible d'être affecté par la réalisation, pour la société anonyme SNCF Gares et Connexions, de travaux de démolition des bâtiments 22, 23, 24 et 25, situés dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Béziers, sur les parcelles cadastrées LW 179, LW 180 et LW 200. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette de l'immeuble 25 dont la démolition est envisagée est également constitué de la parcelle cadastrée LW 196. Il y a donc lieu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et pour une bonne exécution de la mission confiée à l'expert consistant uniquement à procéder à un constat de l'état du bâtiment à conserver, situé sur la parcelle LW 178, de préciser les références cadastrales du terrain d'assiette du bâtiment à démolir, implanté sur les parcelles LW 179, LW 180, LW 196 et LW 200.
ORDONNE :
Article 1er : Le second alinéa du dispositif de l'ordonnance n° 2305518 du 10 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit : " de prendre connaissance du projet de démolition du bâtiment n° 025 de la gare SNCF de Béziers, situé sur la propriété cadastrée section LW, parcelles n° 179, n° 180, n° 196 et n° 200 ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat et à la société anonyme SNCF Gares et Connexions.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2024.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2024,
L'attaché,
Médéric Arias