Litigant Seeks Residence Permit Appointment; Case Mooted by Subsequent Summons

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Arif, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une première date de rendez-vous et un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour mention " salarié " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il tente depuis plusieurs mois de régulariser sa situation administrative et se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un

rendez-vous auprès des services compétents, circonstance prolongeant sa situation de précarité et l'exposant au risque d'un éloignement ;

- l'absence de rendez-vous rend impossible la délivrance d'un récépissé, alors qu'en sa qualité d'employé de la société Indie Campers depuis le 1er novembre 2022, il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. B a été convoqué le 10 juin 2024 à 9 h 00 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B, ressortissant pakistanais né le 11 mai 1996 à Lahore (Pakistan), qui indique être entré sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la même mention, arrivée à expiration le 28 avril 2023. Le 24 janvier 2024, le requérant a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin de pouvoir présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain, malgré une relance. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer et de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour mention " salarié ".

3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B a été convoqué le 10 juin 2024 auprès de ses services afin de présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le requérant ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé

C. LETORT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,