Applicant v. Administration Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Diouf, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2024-GT-271 du 14 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination avec interdiction de retour pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1 991.

M. B soutient que :

L'obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'" erreur de fait ".

Le refus de délai de départ volontaire :

- méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il fait valoir des garanties de représentation ;

- méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne s'est jamais soustrait auparavant à une décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

L'interdiction de retour sur le territoire français :

- est privée de base légale, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ;

- est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il justifie de circonstances humanitaires ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; il justifie notamment avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement et les faits qui lui sont reprochés sont isolés et, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent fonder la décision en litige.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat délégué a, au cours de l'audience publique du 6 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ibinga, substituant Me Diouf, tendant par les mêmes moyens aux mêmes fins que la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 3 mai 2000, déclare être rentré en France en juillet 2024. Dans la présente instance, il demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 14 juillet 2024.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation instituée par les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ne ressort pas des pièces du dossier.

4. En deuxième lieu, le requérant, sans attaches établies en France, Etat dans lequel il déclare, sans non plus l'établir, séjourner depuis juillet 2024 après avoir exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2019, a été placé en garde à vue dès le 13 juillet 2024 pour des faits de tentative de " vol en réunion " de bicyclettes. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ou de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:/ 1° 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".

7. En premier lieu, les garanties de représentation ne sont pas un critère d'exclusion du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la décision en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit dès lors être écarté.

8. En deuxième lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituant pas la base légale de la décision en litige, ainsi qu'il vient d'être dit au point 7, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant et doit être écarté.

9. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les motifs énoncés au point 4.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

10. En premier lieu, l'exception d'illégalité du refus de délai de départ volontaire, directement invoqué contre l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée par les motifs exposés aux points précédents.

11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

12. En premier lieu, le requérant n'établit ni ne définit les circonstances humanitaires dont il se prévaut, de nature à faire obstacle à l'interdiction de retour en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 doit dès lors être écarté.

13. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que la durée de l'interdiction de retour a été fixée par le préfet de l'Isère après examen des critères énoncés par les dispositions de l'article L. 612-10 citées au point 11. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

14. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par les motifs énoncés au point 4. En outre, il ressort des pièces produites en défense, notamment du jugement du tribunal administratif de Lyon n°1906533 du 21 août 2019, que l'intéressé a par le passé déjà été interpellé en flagrant délit de vol en réunion sur le territoire français. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir du caractère isolé des faits qui lui sont reprochés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. Les conclusions de M. B, partie perdante, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Diouf et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.

Le rapporteur,

I. FRAPOLLI

La greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.