Foreign National Deportation Order Re-entry Ban Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 13 juin 2024, M. A D, représenté par Me Garcia Chapel, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à défaut de procédure contradictoire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ;

- il ne peut être éloigné vers l'Algérie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges concernant les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024 :

- le rapport de Mme Arniaud,

- les observations de Me Garcia Chapel, qui a repris et précisé les moyens présentés par écrit, en particulier l'insertion professionnelle et familiale de M. D et sa volonté de faire valoir ses droits auprès de son fils désormais établi en France, et les observations de ce dernier indiquant connaître des difficultés pour maintenir un lien fort avec son fils compte tenu du refus de la mère.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né en 1987, est entré en France, selon ses déclarations, en août 2023. Il a été interpellé le 26 mai 2024 dans le cadre d'un contrôle d'identité. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, responsable de la section éloignement du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet du 22 mars 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué expose, pour chacune des décisions qu'il contient, les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2° Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision.

6. Le requérant soutient ne pas avoir été mis en mesure de présenter ses observations et n'avoir pas été assisté d'un conseil avant l'édiction de l'acte en litige. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été interrogé par les services de police le 26 mai 2024 après son interpellation dans le cadre d'un contrôle d'identité. Le procès-verbal d'audition, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que l'intéressé n'a pas souhaité être assisté d'un conseil. Selon ce même procès-verbal, il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, d'une assignation à résidence et d'une interdiction de retour sur le territoire français, et a été invité à présenter ses observations quant à ces mesures. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. M. D fait valoir qu'il travaille en France, dispose d'un logement et que son fils, de nationalité française, est établi en France. Selon la requête, M. D serait entré en France en août 2023, soit moins d'un an avant la décision attaquée. Les contrats de travail de courtes missions, pour les mois d'octobre 2023 à mars 2024, et le contrat à durée déterminée pour les mois de mai et juin 2024, sont insuffisants à établir une situation professionnelle ancienne et stable sur le territoire. S'il fait valoir être séparé de son épouse, de nationalité française, qui a quitté l'Algérie en 2022 avec leur fils pour s'établir en France après leur séparation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participe, à la date de la décision attaquée, à l'entretien ou à l'éducation de son enfant ou qu'il aurait effectué des démarches, notamment administratives, en ce sens. Enfin, selon ses déclarations, ses parents résident en Algérie où il conserve dès lors des attaches familiales. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

9. La décision attaquée a été prise aux motifs, notamment, que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ne présente pas des garanties de représentation suffisantes à défaut de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et d'un lieu de résidence permanent et a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français. Le requérant ne conteste pas utilement ces motifs. Par suite, il entrait bien dans au moins l'un des cas visés aux 1°), 4°) et 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ".

11. M. D fait valoir l'impossibilité de faire reconnaître ses droits envers son fils en Algérie, sans toutefois établir les démarches qu'il aurait effectuées à cette fin auprès des autorités françaises, en France ou en Algérie. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément propre à préciser les menaces subies en Algérie compte tenu de son activité de commerçant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

14. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'est pas fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public. En l'espèce, M. D se prévaut de la présence de son fils mineur en France, après que son ancienne épouse, de nationalité française, ait quitté l'Algérie durant l'été 2022. Il ressort des pièces du dossier, notamment de son acte de naissance, que M. D a été marié avec une ressortissante française, du 31 octobre 2017 au 15 février 2022. Il ressort également d'un arrêt du 19 juillet 2020 rendu par la chambre aux affaires familiales de la Cour de Tiaret que M. D a formé un recours contre le refus de transcription sur le livret de famille de son lien de filiation avec l'enfant né le 5 octobre 2017, opposé par le service d'état civil algérien. Selon cet arrêt, l'intéressé et son épouse ont fait valoir une erreur concernant la date de leur mariage, qui serait advenu le 20 décembre 2016, de nature à permettre la reconnaissance de la paternité de M. D concernant l'enfant. La Cour de Tiaret a toutefois rejeté cette demande au motif que l'enfant était né avant le mariage déclaré dont il n'y avait pas lieu de modifier la date. M. D a précisé lors de l'audience devant le présent tribunal, en cela soutenu par des membres de sa famille présents, que son ex-épouse, établie à Aix-en-Provence avec leur fils, s'oppose au maintien de liens avec lui et les membres de sa famille. M. D précise qu'il a toutefois maintenu un lien téléphonique grâce à son ancien beau-père et souhaite effectuer des démarches pour faire reconnaître ses droits. Dans les circonstances particulières de l'espèce, non utilement contredites en défense, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. D, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation.

15. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

16. Le présent jugement, qui annule seulement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas que soit enjoint au préfet de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation, et ses conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans le cadre de la présente instance, la somme sollicitée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 26 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. ArniaudLa greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

No 2405266