Withdrawal of Deportation Order Challenge and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 27 et 31 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ladjouzi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à titre principal et de lui enjoindre de communiquer l'arrêté du 14 novembre 2022 à titre subsidiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 14 novembre 2022 ne lui a jamais été notifié et encourt dès lors l'annulation ;

- il réside régulièrement en Espagne et que c'est lors de la demande de renouvellement de son titre dans cet Etat qu'il a appris l'existence d'une obligation de quitter le territoire français émise à son encontre.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2024, le préfet conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 13 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Houvet ;

- les observations de Me Ladjouzi, représentant M. A ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 24 octobre 1990 à Khemis Miliana, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Sur le désistement du requérant :

2. Suite au retrait par le préfet des Bouches-du-Rhône de la décision litigieuse du 14 novembre 2022 par un arrêté du 13 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Houvet

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière