Prefect of Nord v. Mayor of Willems: Suspension of Building Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le maire de Willems a accordé à M. D E et à Mme F E un permis de construire une habitation pour un agriculteur exploitant, sur la parcelle cadastrée ZD 32, située rue Louis Clermont à Willems.

Il soutient que ce permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celles de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 18 juin 2024, la commune de Willems, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 400 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

La requête a été communiquée à M. D E et à Mme F E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juin 2024 à 10h45, en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- M. C, représentant le préfet du Nord qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures ;

- Me Avonture-Herbaut, substituant Me Schmidt-Sarels, représentant la commune de Willems, qui reprend les conclusions et arguments des mémoires en défense ;

- M. B A, maire de Willems, qui développe ces mêmes arguments en défense ;

- et M. D E, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. () ".

2. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme paraît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté 26 décembre 2023 du maire de Willems.

4. L'État n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune de Willems au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 du maire de Willems est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Willems au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Willems, à M. D E et à Mme F E.

Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,