Suspension of Refusal to Renew Long-Term Residency Permit for Indonesian National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme sp B épouse A, représentée par Me Maillard, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision lui refusant une carte de résident d'une durée de dix années prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 février 2024 ;

2°) de suspendre la décision de refus de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et autorisation de voyager dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant l'exercice d'une activité professionnelle et permettant de voyager durant cet examen, sous les mêmes modalités d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision dont la suspension est demandée la place dans une situation irrégulière et de précarité administrative alors qu'elle était en situation régulière depuis son entrée en France en avril 2018 ; elle est abusivement privée de son droit à renouveler sa couverture maladie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle est entachée d'une première erreur de droit tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une seconde erreur de droit tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2404897 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 22 avril 2024, tenue en présence de

Mme Goossens, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de Me Maillard représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;

- et les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante indonésienne née le

11 octobre 1986, est entrée en France le 24 avril 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par les autorités consulaires françaises de Jakarta sur le fondement du 11° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable pour y rejoindre son époux. Le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré par la suite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 17 novembre 2023. Par un arrêté du

29 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle présentée le 18 septembre 2023 et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la requête en excès de pouvoir n°2404897 enregistrée le 10 avril 2024, Mme A a demandé au tribunal l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, Mme A sollicite la suspension de l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif d'un étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif n'ait statué sur cette décision s'il en a été saisi. S'il en résulte qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas justiciable en principe des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative, il ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait depuis l'intervention de cette décision, excèdent le cadre qu'implique normalement sa mise à exécution.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A a introduit un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et que cette seconde décision n'est, dès lors, pas susceptible d'exécution avant que le tribunal ait statué sur ce recours, toujours pendant à la date de la présente ordonnance. Mme A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la suspension de cette mesure d'éloignement présente, en l'état, un caractère d'urgence dès lors que son exécution est suspendue.

6. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision refusant de renouveler son titre de séjour alors qu'elle fait valoir résider en France en situation régulière avec son époux depuis près de six années à la date de la décision attaquée. La condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :

7. Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ". Et aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : () 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. ".

8. Il ressort de la lettre de l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale a estimé que Mme A n'avait pas produit des éléments permettant d'attester de de sa communauté de vie avec son époux en France et ce malgré des relances de ses services. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme A justifie avoir adressé une réponse à la demande de pièces qu'elle avait reçu le 27 décembre 2023 par un courrier électronique du 4 janvier 2024 et qu'un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a accusé réception de ses justificatifs dès le

5 janvier 2024, notamment d'une attestation de non-paiement de la CAF émise le

2 janvier 2024 et de justificatifs d'abonnement EDF. Ces éléments ne sont pas contestés par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense.

9. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et des erreurs de droit commises par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'application des dispositions des articles L. 423-16 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

10. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 8 et 9 qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

12. Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. La suspension prononcée ne l'oblige cependant pas à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d'intervention de la décision administrative, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite (cf. CE, 9 janvier 2006, n°288745).

13. La présente ordonnance, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un réexamen de la situation de Mme A et lui délivre, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler aussi longtemps que la suspension ordonnée au point 10 produira effet. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir d'une autorisation provisoire au séjour dans le même délai. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme A de la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 faisant obligation de quitter le territoire français à Mme A.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L'État (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à Mme A la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.