Applicant v. Prefect: Provisional Measures Regarding Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B, représenté par Me Pierre, avocate, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 décembre 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;

4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État

la somme de 1 500 euros à verser à Me Pierre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État ;

5°) à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'en outre, il se trouve désormais placé en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'il séjourne en France depuis 2016 et qu'il est muni d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis 2020 ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui :

* est entachée d'un défaut de motivation ;

* est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 22 avril 2022, et a invité le Tribunal à rejeter la requête de M. B.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête n° 2405332 enregistrée le 11 avril 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 29 avril 2024 à 16 heures.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière :

- le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;

- et les observations de Me Grolleau, avocate, substituant Me Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 5 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a, notamment, rejeté la demande de M. B tendant au renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L-521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant et énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en date du 5 décembre 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de M. B tendant au renouvellement de son titre de séjour.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

8. L'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions de la requête de M. B présentées au titre des dispositions législatives mentionnées ci-dessus doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé K. KelfaniLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405248