Municipality v. Apartment Building Defects Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code because an apartment building presented serious defects threatening the safety of occupants and third parties. The court granted the request, reasoning that the evidence indicated disorders likely posing a risk and, pursuant to the relevant procedural and substantive articles, designated an expert to immediately inspect the property, ascertain the state of danger, and propose necessary provisional safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Municipality v. Apartment Building Defects Expert Appointment: The court granted the request, reasoning that the evidence indicated disorders likely posing a risk and, pursuant to the relevant procedural and substantive articles, designated an expert to immediately inspect the property, ascertain the state of danger, and propose necessary provisional safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the designation of an expert and specifies their mission, which is the core relief granted.
This article governs the conditions under which the expert will carry out their mission, citing articles R. 621-2 to R. 621-14 of the CJA.
This article sets out the procedural requirements for the expert to submit their report, citing articles R. 621-6-5 and R. 621-7-3 of the CJA.
This article outlines the procedural steps for notifying the parties involved in the decision.
This article establishes the legal basis upon which the administrative authority may request the designation of an expert.
This article dictates that a request for expert designation based on Art. L. 511-9 CCH must be handled under the summary procedure (référé) of Art. R. 531-1.
This article specifies the conditions allowing the summary judge to designate an expert based on a simple request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 3128, avenue des Moulins, cadastré KZ 12 sur son territoire et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 3128, avenue des Moulins, cadastré KZ 12 sur le territoire de la commune de Montpellier, dont les propriétaires sont M. D C, Mme A E, M. F I, M. H J, et la société civile immobilière Elyoussfi Immo, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Montpellier en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. G B, domicilié à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé 3128, avenue des Moulins et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants, le voisinage et les tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montpellier.
Copie en sera adressée pour information à M. D C, à Mme A E, à M. F I, à M. H J, à la société civile immobilière Elyoussfi Immo et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 12 septembre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 septembre 2024
La greffière,
A-C. Romera