Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Due to Lack of Family Life Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national who applied for asylum in France, and whose fingerprints were recorded in Spain, sought annulment of an administrative decision ordering his transfer to Spanish authorities as the responsible Member State under Eurodac regulations. The court rejected the request because the applicant failed to provide any proof that his regularly present father in France created a family life requiring protection under Article 8 of the European Convention on Human Rights, thus finding the transfer order was not disproportionate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Due to Lack of Family Life Evidence: The court rejected the request because the applicant failed to provide any proof that his regularly present father in France created a family life requiring protection under Article 8 of the European Convention on Human Rights, thus finding the transfer order was not disproportionate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the right to respect for private and family life was examined regarding the merits of the claim, which led to the rejection of the request.
This article concerns the procedure under which the designated magistrate was appointed to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Il soutient qu'il ne souhaite pas retourner en Espagne dès lors que son père est présent sur le territoire français, en situation régulière.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé des pièces au dossier le 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Maitre pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :
- le rapport de M. Maitre, premier conseiller ;
- les observations de Me Le Gall, avocat désigné d'office, représentant M. B non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant malien né le 28 septembre 2001, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 19 mars 2024, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. B avaient été relevées le 8 janvier 2024 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Le 27 mars 2024, la préfète de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge, qui l'ont acceptée implicitement le 28 mai 2024. Par un arrêté du 13 juin 2024, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Si M. B, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence en France de son père en situation régulière, il ne l'établit toutefois par aucune pièce. Dès lors la préfète de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.