Foreign National v. Prefect: Denial of Expedited Work Authorization Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Maître Malaval, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail ou de lui remettre en main propre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entré sur le territoire en 2019 et y réside depuis lors ; il y a établi ses attaches familiales puisqu'il vit en concubinage depuis 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants ; il a entamé des démarches le 3 octobre 2023 auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation administrative et a déposé en ce sens une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français ; toutefois la préfecture ne lui a pas proposé de rendez-vous et ne lui a pas délivré d'attestation de dépôt de sa demande portant autorisation de travail ; plusieurs relances ont été adressées à la préfecture, mais sont demeurées sans réponse;

- la condition d'urgence est remplie eu égard à la précarité de sa situation et à l'impossibilité de trouver un travail alors même qu'il a deux enfants à charge et que sa concubine ne peut pas subvenir aux besoins de la famille pour des raisons de santé ;

- la mesure qu'il sollicite est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, déclare être entré en France en septembre 2019. Il expose avoir déposé une pré-demande de titre de séjour le 3 octobre 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail ou de lui remettre en main propre un récépissé l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger qui a déposé, par le biais de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) une demande de titre de séjour s'est vu remettre une attestation de dépôt de " pré-demande ", établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, M. B expose avoir sollicité une demande de titre de séjour le 3 octobre 2023, que son dossier est complet et en cours de traitement. Il justifie de relances effectuées le 26 mars 2024 et le 24 mai 2024. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B déclare être entré en France en 2019, qu'il n'établit ni même n'allègue être entré régulièrement sur le territoire français et avoir accompli des démarches pour régulariser sa situation avant le 3 octobre 2023. Dans ces circonstances, en invoquant la précarité de sa situation et en soutenant qu'il ne peut pas travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail sans que l'ordre d'examen des demandes de titre de séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt ne soit respecté.

6. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2405234