Annulment of Denial of Temporary Residence Permit for Graduate Job Search

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- elles sont entachées d'une erreur de fait ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier.

Par une ordonnance du 06 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabas, rapporteure ;

- les observations de Me Calvo Pardo représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante chinoise née le 4 octobre 1994, est entrée en France en 2021 sous couvert d'un visa valant titre de séjour étudiant. Elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiante valable du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2024. Le 21 novembre 2023, elle a sollicité, auprès du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par sa requête, la requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (), se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur () ". Et, aux termes du point 26 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV de ce code, doit être présenté, à l'appui d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", un : " () - diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme () ".

3. Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévu par les dispositions précitées de l'article L. 422-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir relevé que le titre de séjour sollicité avait pour objet de permettre à l'étudiant étranger venant d'obtenir un des diplômes requis de prolonger son séjour en France afin d'acquérir une première expérience professionnelle, s'est fondé sur la circonstance que le dernier diplôme de Mme B n'avait pas été obtenu dans l'année précédant sa demande.

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu, le 22 février 2023, un diplôme d'études supérieures en management avancé des affaires internationales, diplôme conférant le grade de master et qu'elle a sollicité un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en vue d'exercer une première expérience professionnelle en France dans la continuité des études qu'elle a accomplies. D'une part, Mme B a ainsi obtenu son diplôme dans l'année précédant sa demande de titre de séjour enregistrée le 21 novembre 2023. D'autre part, dans de telles conditions, et alors que les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le diplôme requis pour obtenir ce titre de séjour ait été obtenu l'année précédant la demande, et que cette condition ne saurait résulter du seul arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixent pas une telle condition, Mme B est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 29 mars 2024 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, les motifs retenus au point 4 du présent jugement impliquent nécessairement que soit délivré à Mme B un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après remise, sous quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour. Il lui est également enjoint de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente,

M. Jacquelin, premier conseiller,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

La présidente,

signé

H. Le GrielLa greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier