Legal Aid Granted, House Arrest Upheld in Administrative Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A E, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il détient une attestation de demande d'asile qui abroge l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le greffe du tribunal a informé M. E, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Le Bihan, représentant M. E, absent, qui indique qu'il a quitté le territoire en exécution de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il bénéficie d'une attestation de demande d'asile abrogeant l'arrêté et soutient que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été régulièrement notifiée, que la demande d'asile de sa compagne est en cours d'instruction et qu'il souffre de problèmes de santé importants,

- les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme F B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et qu'il n'a pas exécuté, la perspective raisonnable de son départ, l'absence de logement et de garantie de représentation. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. E.

5. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

6. En se bornant à produire des copies de différentes pages de passeport comportant des visas d'entrée dans différents pays européens mais aucun élément attestant d'une sortie de France, M. E n'établit pas avoir quitté le territoire en exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 6 octobre 2023. Le moyen tiré de ce que cette obligation de quitter le territoire français serait devenue caduque par suite de son exécution doit donc être écarté.

7. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français comme en atteste sa signature sur l'arrêté au moment de cette notification.

8. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

9. Il découle des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile, postérieurement à une décision portant obligation de quitter le territoire français, n'a pour effet que de suspendre l'exécution de cette décision tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur ce territoire mais qu'elle n'abroge pas une telle décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de la compagne de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée le 26 avril 2024 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 20 août 2024. Le moyen tiré de ce que son éloignement ne serait pas possible tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'asile doit être écarté.

11. Pour critiquer l'assignation, M. E fait état d'une maladie neurologique chronique. Cette circonstance, dont il n'avait d'ailleurs pas fait état lors de son audition, n'est toutefois pas suffisante pour établir que cette assignation à résidence ferait obstacle à sa prise en charge médicale ou serait disproportionnée au regard de son état de santé, l'intéressé ayant d'ailleurs la possibilité de demander un aménagement des modalités accompagnant son assignation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2024.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. E présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. E est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. DLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.