Judicial Review of Discretionary Waiver Refusal for Overpayment Due to Undisclosed Cohabitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2024 et 15 avril et 2 mai 2025, Mme C... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 235,87 euros de prime d’activité indument perçue.

Elle soutient que l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales et qu’elle a déjà remboursé une dette de 848 euros et non de 2 235 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité litigieux d’un montant de 2 235,87 euros a pour origine l’omission de déclaration par la requérante de sa vie commune avec Mme A... pendant une période de plus d’un an. La requérante ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais soutient que l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales et qu’elle a déjà remboursé une dette de 848 euros et non de 2 235 euros. Toutefois, il lui appartenait de déclarer tout changement notamment dans sa situation familiale. Par ailleurs, elle ne produit pas un état de ses ressources et de ses charges actuelles permettant au tribunal d’apprécier sa capacité de remboursement de la somme de 2 235,87 euros en sollicitant, si elle s’y croit fondée, un échelonnement de ce remboursement auprès de la caisse d’allocations familiales. Dans ces conditions et compte tenu de l’ensemble des éléments précités et notamment de l’omission de déclaration par l’intéressée de sa vie commune, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité de la requérante serait telle qu’il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 235,87 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... D... et à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.