Moroccan National's Deportation Order Upheld Despite Human Rights Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Hennani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle fait suite à une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux a été méconnue ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Contre la décision le privant de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le préfet des Pyrénées- Orientales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 11 août 1991, demande au tribunal l'annulation des décisions du 23 août 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière ainsi que la décision par laquelle il lui est fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2° Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (). ".

3. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. B établi le 23 août 2024 par un officier de police judiciaire, que l'intéressé a bénéficié d'un entretien au cours duquel il a pu présenter des observations sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle ainsi que sur les conditions de son entrée et de son séjour en France. L'intéressé a notamment été invité à présenter des observations sur la possibilité que soit prise à son encontre une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Et aux termes de l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. En outre, il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. M. B, qui ne peut utilement invoquer la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 dépourvue de portée réglementaire, soutient résider en France depuis quatre années. Toutefois, hormis des éléments médicaux, en 2022, sa domiciliation au centre communal d'action sociale, l'ouverture d'un compte en banque et d'un compte en ligne auprès de la caisse de protection sociale du CiBtp, la participation à un atelier d'écriture et un rendez-vous auprès du consulat du Maroc en 2023, et une demande d'aide médicale d'Etat en 2024, il ne justifie aucunement par ces éléments de l'implantation en France de sa vie privée et familiale, et ce alors même que son père est décédé au Maroc en 2005. La décision ne saurait ainsi être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision le privant de délai de départ volontaire :

8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

9. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".

10. Eu égard aux conditions de séjour du requérant telles qu'exposées au point 7, et alors même qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet a fixé à deux ans la durée de l'interdiction faite à M. B de retourner sur le territoire français.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 14 novembre, à laquelle siégeaient :

Mme Fabienne Corneloup, présidente,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère,

Mme Sophie Crampe, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

S. Crampe

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 novembre 2024.

La greffière,

A. Junon