Malian National v. Prefecture: Refusal of Emergency Order for Status Change Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de demande de changement de statut dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'État.

Il soutient que, de nationalité malienne, il est entré en France avec un visa d'étudiant et a sollicité un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il a obtenu un récépissé valable jusqu'au 6 juillet 2022 qui n'a jamais été renouvelé, que la condition d'urgence est satisfaite car il est placé en situation de précarité alors qu'il est intégré dans la société française et qu'il justifie d'une insertion professionnelle et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 13 août 1994 à Bamako, entré en France le 11 octobre 2016, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 7 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ainsi qu'un changement de statut de vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré à cette occasion, valable jusqu'au 6 juillet 2022, qui n'a jamais été renouvelé, malgré plusieurs demandes en ce sens. Il demande donc, par une requête enregistrée le 27 avril 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour la remise du renouvellement de son récépissé de demande de changement de statut.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut le 7 janvier 2022 et qu'un récépissé lui a été remis valable jusqu'au 6 juillet 2022. L'absence de renouvellement de ce récépissé, malgré plusieurs demandes en ce sens, ne peut être considéré que comme révélant, à cette date, l'existence d'une décision implicite de rejet opposée à sa demande.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. A B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,