Emergency Expert Fact-Finding in Land Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn interlocutory court, exercising its authority under the administrative justice code, granted a public land establishment's request to immediately appoint an expert to assess the condition of properties adjacent to ongoing asbestos removal and demolition work on a specific site. The court reasoned that the request, which sought only the observation of facts potentially leading to future litigation, fell squarely within the scope of the codified provision allowing for emergency expert fact-finding, and consequently ordered the expert to inspect the site and describe the current state of the listed buildings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative; Emergency Expert Fact-Finding in Land Dispute: The court reasoned that the request, which sought only the observation of facts potentially leading to future litigation, fell squarely within the scope of the codified provision allowing for emergency expert fact-finding, and consequently ordered the expert to inspect the site and describe the current state of the listed buildings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for granting the request for expert assessment.
These articles govern the conditions under which the expert must accomplish their mission.
This article is cited in relation to the notification procedure for the expert report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'opération " Friche Dr C/N " situé rue du Dr C à Gruchet-le-Valasse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
2. La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. M H, demeurant 12 chemin Saint-Clair, à Etretat (76790), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés rue du Dr C à Gruchet-le-Valasse ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles répertoriés dans la requête de l'EPFN.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), à la société ID Inge, à la commune de Gruchet-le-Valasse, à Mme D F, à M. J L, à Mme E G, à M. K B, à Mme I A et à M. M H, expert désigné.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD