Challenge to Deportation Order Regarding Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national challenged an order compelling him to leave the national territory without delay, fixing the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, arguing the order was issued by an incompetent authority, insufficiently motivated, based on a manifest error of assessment, and lacked a personalized review of his situation. The court rejected all grounds for annulment, finding that the signing official had the proper delegation of authority, the decision was sufficiently reasoned and followed a thorough examination of the facts, and the applicant failed to provide evidence to support his claim of a manifest error of assessment regarding his medical condition (Hepatitis B).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Challenge to Deportation Order Regarding Foreign National: M. A D, ressortissant géorgien né le 12 avril 1978, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. C'est la décision contestée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. A D, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour un an.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ;
- les observations de Me Parastatis, avocat désigné d'office, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soulève le nouveau moyen tiré de ce que la décision en litige n'a pas été prise à la suite d'un examen complet et personnalisé de sa situation personnelle ;
- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant géorgien né le 12 avril 1978, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. C'est la décision contestée.
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, adjointe du chef du bureau des examens spécialisés de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police consentie par un arrêté n°2024-08 du 21 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. L'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
4. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait édicté l'arrêté en litige sans procéder à un examen approfondi de la situation personnelle de M. D. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté.
5. Si M. D soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est atteint d'une hépatite B et souhaiterait rester en France pour se soigner, il ne verse au dossier aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
P. Bocquet La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.