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2405217 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Payment of Expert Provisional Fee

Numéro de cause 2405217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed a request for a provisional payment to an expert as authorized by the administrative justice code, which permits the allocation of an advance on fees and expenses, generally placed upon the party requesting the expert measure but subject to equitable redistribution. In this instance, the court granted the expert a provisional allocation of 449.70 euros to be paid directly by the metropolitan authority, which was designated as the responsible party for this advance payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority Payment of Expert Provisional Fee: In this instance, the court granted the expert a provisional allocation of 449.70 euros to be paid directly by the metropolitan authority, which was designated as the responsible party for this advance payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem émolument administratif honoraires de l'expert désignation d'un expert autorités communales calcul et taux de remboursement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the expert.
Article 1er
This article explicitly orders the granting of the provisional allocation to the expert.
Article 2
This article specifies that Nantes Métropole must pay the provisional allocation directly to the expert.
Généré par l'IA
2404294
Metropolitan Authority Ordered to Pay Provisional Expert Fees
2408275
Metropolitan Authority Provisional Expert Fee Payment Order
2303681
Expert Provisional Allowance Granted
2307519
Interim Expert Fee Allocation Payment Obligation
2303669
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an advance payment (allocation provisionnelle) to the expert.

Article 1er

This article explicitly orders the granting of the provisional allocation to the expert.

Article 2

This article specifies that Nantes Métropole must pay the provisional allocation directly to the expert.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 449,70 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 449,70 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°2405217