Prefectural Order Denying Residence Permit Upheld Against Right to Family Life Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B D, représenté par Me Azogui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs au refus de titre de séjour, à l'obligation de quitter le territoire français et à la décision fixant le pays de destination :

- elles émanent d'une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de sa compétence ;

- elles méconnaissent l'article L 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elles méconnaissent les articles L 541-1 et L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les dispositions des articles L.435-1 et L.423-23 du même code de l'entrée ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara

- et les observations de Me Azogui, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant malien né le 5 février 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée ou familiale " ou à défaut " salarié ". Par un arrêté du 20 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 28 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A C, sous-préfète du Raincy pour signer tout document ou décision se rapportant à la situation et au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les considérations de droit et de faits propres à la situation de M. D, comme sa situation professionnelle et sa situation personnelle en France, éléments sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour rejeter sa demande de titre de séjour. En outre, l'auteure de la décision n'est pas tenue de mentionner dans les décisions contestées l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé mais seulement les motifs sur lesquels elle s'est fondée, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que la sous-préfète se serait abstenue de procéder, comme elle y est tenue, à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.

4. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. D en se fondant sur le caractère incomplet du dossier ayant mené à l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, dès lors qu'il ressort de ces mêmes termes que le préfet a pris le soin d'analyser la situation de M. D, ses qualifications, son expérience, ses diplômes, ainsi que les caractéristiques de l'emploi qu'il exerce, avant de considérer qu'il ne justifiait pas de motifs ni exceptionnels ni humanitaires et utilisé son pouvoir discrétionnaire pour prendre la décision. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure en raison du fait qu'il aurait dû être invité à compléter son dossier conformément aux dispositions l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration et que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence, doivent en tout état de cause être écartés.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article R. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Telemofpra produit en défense, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. D par une décision 21 août 2019. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 542-1 précité, le droit de M. D de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de lecture de la décision de la CNDA, soit le 21 août 2019. Il s'ensuit que le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions du relevé Telemofpra n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse serait illégale pour avoir méconnu les dispositions des articles L.541-1 et L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ", et aux termes de l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

8. Si M. D déclare être présent en France depuis 2019 et se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. En outre, si le requérant a conclu un contrat de travail à durée indéterminé à temps plein en tant que manutentionnaire depuis janvier 2020, cette expérience professionnelle n'est pas suffisamment ancienne et stable. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doivent être écartés de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant.

9. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

10. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que les éléments invoqués par M. D ne constituent ni une considération humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées. Il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut être que rejetée, en toutes ses conclusions. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président-rapporteur,

M. Laforêt, premier conseiller,

Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

A. Myara

L'assesseur le plus ancien,

E. Laforêt

Le greffier,

L.Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.