Family Reunification Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B F E, représenté par Me Razafindratsima, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants, A et C ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite au regard de l'atteinte portée à sa vie familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, lesquels vivent à D sans aucun de leurs parents depuis que son épouse l'a rejoint en France, la demande de visa présentée au bénéfice de leurs enfants ayant été rejetée ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; en premier lieu, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; en deuxième lieu, elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en troisième lieu, la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 juillet 2024 juillet à 10 heures, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Milon ;

- et les observations de Me Razafindratsima pour M. E, qui maintient ses conclusions et moyens ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F E, ressortissant malgache, est entré sur le territoire français muni d'un visa de long séjour portant la mention " salarié ", valable du 30 juillet 2021 au 30 juillet 2022. Il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 31 juillet 2022 au 30 juillet 2026. Son épouse l'ayant rejoint le 23 septembre 2022 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 5 septembre 2022 au 4 septembre 2023, et celle-ci s'étant vue délivrer ensuite un titre de séjour portant la même mention, valable du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2024, M. E a déposé le 15 juillet 2023, une demande du regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants, A, né le 12 septembre 2018, et C, né le 11 février 2020. Il ressort des pièces du dossier que cette demande a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 décembre 2023. M. E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour démontrer l'existence d'une situation d'urgence, M. E fait valoir que la décision rejetant implicitement sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants porte une atteinte excessive à son droit au respect d'une vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, qui vivent à D, sans leurs parents, depuis que son épouse l'a rejoint en France. Il fait valoir que la demande de visa présentée au bénéfice de ses enfants a été rejetée. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant vit en France, éloigné de ses enfants, depuis le mois d'octobre 2021, et que, d'après ses indications, ses deux enfants vivent éloignés de leurs deux parents depuis que son épouse l'a rejoint en France en septembre 2022, il n'est ni établi, ni même soutenu, que les personnes en charge de l'entretien et de l'éducation des enfants à D ne seraient plus en mesure d'assurer cette responsabilité. Ainsi, le requérant ne justifie pas de la nécessité de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle qui statuera sur la légalité de la décision litigieuse portant refus de regroupement familial au bénéfice de ses enfants. Par ailleurs, l'atteinte portée, d'une part, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, à l'intérêt des enfants, du fait de la séparation de la famille, résulte avant tout de la décision prise par le requérant, puis son épouse, de quitter D, sans leurs enfants, pour rejoindre la France. Ainsi la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetée, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Milon

Le greffier,

Signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.