Owner's Request for Emergency Wall Repair Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août et 18 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Plougrescant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux nécessaires de remise en état du mur séparant sa propriété du cimetière communal.

Il soutient que le mur qui sépare sa propriété du cimetière communal risque de s'effondrer, qu'il s'affaisse en partie basse, ce qui n'est pas visible du cimetière sur les photographies prises par l'huissier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Plougrescant, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : il n'existe aucun risque imminent d'éboulement du mur séparant la propriété de M. A du cimetière, ce que les services de la commune ont pu constater en juin 2024 ;

- le caractère subsidiaire du référé mesure-utile n'est pas respecté, dès lors que M. A aurait pu obtenir les mesures sollicitées par le biais d'un référé-suspension ;

- les mesures sollicitées ne revêtent aucun caractère utile, le maire ayant pris la décision de soumettre la réfection du mur au conseil municipal pour inscription au budget 2025 et font obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. La propriété de M. A est séparée du cimetière de Plougrescant par son mur d'enceinte. Si M. A soutient que ce mur risque de s'effondrer à deux endroits sur sa propriété, il résulte de l'instruction, notamment d'une visite des lieux effectuée le 5 juin 2024 et d'un constat d'huissier du 9 septembre 2024, que si des désordres ont effectivement pu être constatés, ce mur ne représente aucun danger majeur ni risque imminent d'éboulement. En outre, la commune a d'ores-et-déjà indiqué à M. A qu'elle allait soumettre le devis de consolidation du mur au conseil municipal lors du vote du budget 2025. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A ne présente pas, en l'état de l'instruction, les caractères d'urgence et d'utilité exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête ne peut, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plougrescant, qu'être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plougrescant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Plougrescant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Plougrescant.

Fait à Rennes, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.