Emergency Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Urgency and Serious Doubt as to Legality

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la requête au fond, enregistrée le 29 juillet 2024 sous le n° 2404205.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2024 :

- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;

- et les observations de Me Joseph Ciccolini, substituant Me Charles-Antoine Ciccolini, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B C, ressortissant de nationalité iranienne né le 1er avril 1985 à Esfahan (Iran), demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes, née de l'absence de réponse à sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 7 février 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l'espèce, le requérant justifie que le refus qui lui a été opposé est susceptible d'avoir des répercussions sur sa vie personnelle et sur les moyens de subvenir à ses besoins dans la mesure où, d'une part, il ne peut justifier d'aucune autorisation de séjour en France et, d'autre part, il a perdu son emploi le 1er septembre 2024 et se trouve dépourvu de tout moyen de subsistance. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, étant souligné que si l'autorité administrative fait valoir dans son mémoire en défense qu'il envisage de délivrer prochainement au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié " sous réserve de la transmission de certains documents, cette délivrance n'est à ce jour pas effective.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le requérant selon lesquels la décision querellée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède, en outre, d'une erreur manifeste d'appréciation, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

6. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision querellée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. La présente décision implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M. B C et que lui soit délivrée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M. B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus du préfet des Alpes-Maritimes, née de l'absence de réponse à la demande de M. B C de délivrance d'un titre de séjour, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation administrative de M. B C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui lui a été opposée.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice le 8 octobre 2024.

Le juge des référés

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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