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2405206 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Legal Aid and Compelling Order Request

Numéro de cause 2405206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to grant a meeting to file a residence permit application, including authorization to work, under penalty of a daily fine, but subsequently informed the court, via a filing, of their unconditional withdrawal of the entire request, leading the summary judge to acknowledge the withdrawal of proceedings as the sole action taken.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Compelling Order Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire demande de récusation tardive mandat de répression défaillance du mandataire procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was initially invoked as the basis for the request for interim relief, but the decision ultimately recorded the withdrawal of the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2219858
Withdrawal of Case Requesting Provisional Legal Aid and Restoration of Reception Conditions
2501207
Withdrawal of Urgent Claim for Provisional Legal Aid and Residency Appointment
2501000
Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2404174
Provisional Legal Aid, Residence Permit Withdrawal, and Counsel Fee Order
2402004
Withdrawal of Appeal for Provisional Legal Aid and Entry Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was initially invoked as the basis for the request for interim relief, but the decision ultimately recorded the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 30 juillet 2024, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 30 juillet 2024, Mme C a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 août 2024.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.